INFOS ET LEGISLATION

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Le constat d'état des lieux doit être rédigé de façon à pouvoir comparer l'état du logement à l'entrée et à la sortie du locataire.

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Il doit comporté :

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• Le type d'état des lieux (entrée ou sortie),

• La date à laquelle l'état des lieux est effectué,

• La date d'entrée, et le cas échéant, la date de sortie du locataire,

• L'adresse précise du logement,

• Le nom et l'adresse du bailleur, et si besoin de son représentant,

• Le nom du locataire,  et si besoin de son représentant,

• S'il s'agit de l'état des lieux de sortie, la nouvelle adresse du locataire sortant,

• Pour chaque pièce du logement, l'état précis des revêtements des murs, sols et plafonds, ainsi que l'état de tous les équipements et aménagements inscrits sur le contrat de location,

• En cas de sortie, le relevé des compteurs d'eau, d'électricité et de gaz,

• Le nombre et le détail des clés,

• La signature de chacune des parties ou de leur mandataire.

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Il est remis à chaque intervenant ou à son mandataire AU MOMENT DE LA SIGNATURE (par mail s'il est établi sur tablette).

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Selon les dispositions prévues dans la loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire peut réclamer auprès du bailleur une modification de l'état des lieux, dans un délai de 10 jours.

Il peut également demander à apporter des précisions sur l'état des équipements de chauffage au cours du premier mois de chauffe.