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Les conditions générales de vente sont accessibles à tout moment depuis le site internet de la sté KARINE GOUJON – ETAT DES LIEUX. En conséquence, le fait de passer commande d’un état des lieux implique l’adhésion entière et sans réserve du client. Aucune condition particulière du client ne peut prévaloir sur ces conditions générales.

 

L’entreprise KARINE GOUJON – ETAT DES LIEUX, nommée ci-après LE PRESTATAIRE, est domiciliée au 11 rue du Château d’eau à LION SUR MER (14780) et immatriculée sous le numéro 823 440 995.

 

1. ACTIVITE

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1.1 Le prestataire réalise les états des lieux d’entrée et de sortie ainsi que les visites virtuelles pour le compte de clients (agence immobilière, notaire, bailleur social ou particulier). L'état des lieux est réalisé sur tablette, sur une application professionnelle, il comporte les mentions obligatoires ainsi que des photos du logement. La visite est réalisée avec une caméra 360° dont les fichiers sont hébergés sur un site d'hébergement dédié aux fichiers 360°.

1.2 A la demande du client, le prestataire prend rendez-vous avec le locataire afin de réaliser l’état des lieux en présence du ou des locataires.

1.3 Celui-ci est réalisé de façon contradictoire et à l’amiable avec le locataire.  Un aperçu de l’état des lieux final sera systématiquement présenté au locataire pour relecture avant signature.

1.4 A l’issue du rendez-vous, le prestataire envoie l’état des lieux par mail au client et au locataire. La visite virtuelle est accessible via un lien d'accès transmis également par mail. La visite virtuelle est accessible pendant une durée de 6 mois à compter de la date de mise en ligne.

1.5 La remise des clés se fait en fonction des indications du client, dans un délai le plus court possible, en fonction des disponibilités du prestataire et obligatoirement dans sa zone d’activité.

1.6 Dans le cas d’un état des lieux de sortie et à la demande du client, le prestataire peut réaliser un comparatif avec l’état des lieux d’entrée mais ne prend pas en charge le chiffrage des réparations locatives. Ce comparatif ne sera possible que si un état des lieux d’entrée a été réalisé et que celui est suffisamment détaillé pour permettre une comparaison de chaque élément.

1.8 Le prestataire n’est pas en charge de la collecte ou de la restitution du dépôt de garantie.

1.9 L’ensemble des documents ainsi que le contenu du site etatdeslieux.com restent la propriété du prestataire. Il est le seul autorisé à utiliser ces documents dans le cadre de son activité. Toute copie partielle ou totale est interdite et pourra faire l'objet de poursuite pour délit de contrefaçon.

 

2.  GESTION DES RENDEZ-VOUS

 

2.1 Toute modification ou annulation du rendez-vous est possible par le client. Néanmoins, si le rendez-vous est annulé moins de 2 h avant l’heure fixée, les éventuelles indemnités kilométriques prévues à l’avance pourront être facturées (indemnités km hors zone d’activité).

 

2.2 En cas d’annulation par le locataire ou de non présentation du locataire dans un délai de 30 minutes après l’heure prévue, le prestataire ne pourra être tenu responsable de la non réalisation de l’état des lieux.

 

3. DETAIL DES ELEMENTS ET EQUIPEMENTS DU LOGEMENT SUR L’ETAT DES LIEUX

 

3.1 Certains éléments ne peuvent être contrôlés lors de l’état des lieux car inaccessibles ou impossibles à tester (gaines électrique, conduits de cheminée ou ventilation, conduites d’eau encastrées, adoucisseur ou système d’alarme. Aucune réclamation ne sera prise en compte sur ces éléments.

 

3.2 De même, en cas de coupure d’eau, d’électricité ou de gaz, les éléments électriques, de plomberie ou de chauffage ne pourront être testés et seront donc mentionnés en « non vérifié ».

 

4. LES ANNEXES

 

Les annexes (cave, garage, cellier, box, grenier …) ne pourront être visités que si le prestataire est en possession des informations nécessaires à leur localisation (numéro de porte, ou emplacement si celui est difficilement localisable) et des moyens indispensables à leur accès (clé ou badge …). Dans le cas contraire, le prestataire ne pourra être tenu responsable de la présence de dégradations. Il revient au client de fournir ces informations au prestataire.

 

 

​5. RECLAMATIONS

 

 

5.1 Le prestataire ne peut être tenu pour responsable pour non réalisation de l’état des lieux ou de la visite virtuelle :

 

• En cas de non présentation ou retard de plus de 30 minutes du locataire

• En cas d’informations erronées de la part du client concernant la localisation du logement

 

• En cas de force majeure (maladie, accident, impossibilité de se déplacer en raison d’une panne ou des intempéries)

 

5.2 Le prestataire ne peut être tenu pour responsable d’éventuelles dégradations :

 

• En cas de contestations de la part du client reçues au-delà de 30 jours après la réalisation de l’état des lieux

 

• En cas de travaux réalisés dans le logement après la réalisation de l’état des lieux

 

 

• En cas de visite de particuliers dans le cadre d’une remise en location sachant que ces visites sont susceptibles d’engendrer des dégradations et salissures notamment sur les sols et les peintures

 

• Si celles-ci concernent les annexes dans le cas où le prestataire était dans l’impossibilité d’accéder à celles-ci (défaut d’information ou information erronée de la part du client ou défaut de moyen d’accès).

 

• Si celles-ci résultent de la manipulation de parties mobiles telles que poignées, serrures, chasse d’eau, loquet, robinets, sangles …) et ont lieu dans le cadre de leur vérification.

 

• Si celles-ci concernent de légères fuites sur les joints d’étanchéité sachant que le fait de couper et de remettre l’alimentation en eau provoque l’assèchement des joints. Ce phénomène est normalement passager.

 

• Lorsque le locataire sortant n’a pas restitué toutes les clés de la serrure du logement.

 

5.3 De même, le prestataire ne peut être tenu pour responsable des différences présentes entre l’état des lieux de sortie et l’état des lieux d’entrée suivant si celui est réalisé par un autre prestataire.

 

 

6. TARIFS

 

6.1 Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

 

Un forfait de 25 € pour indemnités kilométriques sera appliqué si l’intervention se situe en dehors de la zone d’activité. Cette zone d’activité est consultable sur le site internet www.etatdeslieuxcaen.com

 

 

6.2 Les interventions seront facturées en fonction des tarifs en vigueur au moment de la prise de rendez-vous. Tous les tarifs sont consultables sur le site internet www.etatdeslieuxcaen.com

6.3 En cas d’erreur concernant la typologie du logement (surface ou nombre de pièces) et si cette erreur résulte d’une mauvaise information de la part du client, une régularisation de tarif sera appliquée.

 

​7. REGLEMENT

 

Le règlement est possible par chèque, virement ou espèces et sera à effectuer à réception de la facture.